Conditions générales de vente et de prestations

Article 1 — Désignation du Prestataire

Caroline Plée
SIREN 818358061 RCS Toulouse
Madame Caroline Plée
31400 Toulouse

Contact : contact@carolineplee-methodeelp.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service auprès de Caroline Plée.

À savoir :

Toutes activités de coaching dans le bien-être, le développement personnel et émotionnel, notamment la gestion du stress, de l'épanouissement et de l'équilibre entre la sphère professionnelle et personnelle, des professionnels ou dirigeants d'entreprise ainsi que les particuliers.
Coaching individuel ou en groupe, en présentiel ou à distance.
Activité de formateur, organisme de formation agréé auprès des entreprises et des particuliers.
Animation d'ateliers, séjours ou programmes axés sur le bien-être, libérations de blocages/traumas/blessures passées, développement personnel.
L'activité de kinésiologue.
L'activité de professeure de yoga et de pole dance.
La vente de formations en ligne.
L'apport d'affaires.

(« Les Services ») proposés par Caroline Plée (« Le Prestataire ») aux consommateurs, Clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et pays francophones.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 — Commandes

Le Client sélectionne les Services, selon les modalités suivantes :

Le Client peut réserver un appel découverte pour échanger avec le Prestataire.

Le client expose ses besoins et son projet au prestataire de façon exhaustive afin qu'il puisse établir un devis clair et personnalisé de la formule et des prestations adaptées.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Caroline Plée demande au Client une validation à chaque étape pour convenir de rendez-vous pour les suivis récurrents.

La vente de produits se fait directement en ligne.

Les offres et devis prévoient les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû. Concernant les ventes de produits, la vente est considérée comme définitive au moment de l'encaissement de l'intégralité du prix ou d'un acompte convenu.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services et l'ordre de démarrage ne seront considérés comme définitifs qu'après :

Établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par accord écrit sur tout support ou signature du devis portant la mention « bon pour accord ». Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 1 mois.
Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par accord écrit sur tout support ou signature du devis portant la mention « bon pour accord ».
Le paiement et la réception de l'acompte (si le devis fait l'objet d'un acompte).

Caroline Plée se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte le cas échéant, ou le paiement versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs du Prestataire sont indiqués en amont de toute exécution de Prestation ou de Vente de produit.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Un échéancier de paiement peut être mis en place à réception du devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture, et ce même pour les factures d'échelonnement.

Des indemnités de retard de paiement seront calculées sur la base du taux calculé comme suit : (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365), le taux d'intérêt journalier étant de 2 %, en cas de non-respect de l'échéancier ou du paiement initial et reportées sur les relances et factures adressées au Client.

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l'objet d'un complément de facturation au titre de frais supplémentaires de prestations additionnelles, occasionnés par la découverte de problématiques nouvelles, en cours et/ou à l'issue d'une Prestation, et qui n'étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

Article 5 — Conditions de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la remise de la facture d'acompte ou finale par voie de virement bancaire, ou espèces.

Lorsque le Client suit le parcours en ligne, le paiement s'effectue via un lien Stripe de paiement sécurisé.

Les devis d'une valorisation inférieure ou égale à 500 € ne comportent pas d'acompte.

Dans le cadre d'une pluralité de Prestataires intervenant sur le Projet, le paiement de la facture de la Société ne peut être reporté à raison du retard pris par les autres Prestataires intervenants. En cas d'absence de remise de certaines données attendues de la part des autres Prestataires intervenants au Projet dans le délai imparti, la Société ne pourra reporter la date de paiement au Contrat.

Article 6 — Fourniture de services

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de prestation de service cités à l'article 2 des présentes. Les Services ou la Vente de produits de formations en ligne seront fournis selon les modalités suivantes, selon le besoin du Client, dans un délai maximum convenu lors du devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Concernant la Vente de Produits, la commande est livrée au moment de la réception du paiement du Client.

Concernant la vente de Prestation de Service, la livraison sera effectuée selon le rythme des séances convenues entre les Parties.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation par le Prestataire. Concernant les Prestations, les délais sont susceptibles d'évoluer en cours de projet (notamment au regard des contraintes de calendrier de chacune des Parties).

Si les Services commandés n'ont pas débuté dans un délai de 1 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou des Prestataires divers intervenants, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Descriptif des prestations

« Coaching »

Coaching pour professionnel : accompagnement dans la gestion du stress et du mieux-être, harmonisation de l'équilibre vie professionnelle et privée.

Coaching pour particulier : accompagnement dans le développement personnel et émotionnel.

Coaching pour entrepreneurs : pour transformer ce qui les épuise afin de révéler leur plein potentiel, retrouver clarté mentale, équilibre émotionnel et recréer une vie à leur image.

Coaching pour entrepreneurs : pour les accompagner à réussir sans s'oublier.

Cette prestation comporte une obligation de moyens. Le format des coachings dépend des besoins d'accompagnement du Client. Une séance de coaching est réalisée sur une durée d'une heure, réservable à l'avance. Un maximum de quatre séances de coaching peut être réalisé par mois. Différents formats de coaching sont disponibles :

1 an d'accompagnement de 12 séances, 1 séance par mois.
6 mois d'accompagnement de 12 séances, 2 séances par mois.
3 mois d'accompagnement de 12 séances, 4 séances par mois.
À la carte, une séance de coaching à l'unité.

La réservation des séances à l'avance est obligatoire via un calendrier Calendly dédié ou en direct avec la prestataire, d'une séance à l'autre. En cas d'empêchement, l'annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance sous peine de perte de la séance, sauf cas de force majeure ou fait du Prestataire.

« Cours de yoga ou de pole dance »

Cours de pole dance d'1h15, avec 20-25 min d'échauffement, le reste du cours s'organisant autour de figures de pole dance travaillées de façon isolée ou enchaînée. Réservation en ligne via le site des studios ou écoles où la prestataire intervient.

Cours de yoga d'une heure, avec 5-10 min de méditation et de mobilité, suivi d'un enchaînement de mouvements et postures de yoga. Les 10 dernières minutes sont destinées à de la méditation guidée. Réservation en ligne via le site des studios ou écoles où la prestataire intervient.

« Formation en ligne »

La vente de formations en ligne sur des thématiques de bien-être est disponible en ligne. Ces formations n'offrent pas de garantie de résultat mais de moyens. Elles accompagnent le Client : elles sont un outil pour travailler sur des problématiques précises rencontrées. La délivrance est immédiate à réception du paiement effectué en ligne.

À titre accessoire, Caroline Plée exerce aussi par le biais de l'apport d'affaires au sein de son réseau, dans les catégories d'activités en lien avec ses prestations principales.

En outre, l'organisme de formation Caroline Plée dispense des formations sur la base de ses qualifications et activités présentées ci-dessus.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garantie

Le Prestataire garantit la réalisation d'au moins un objectif validé ensemble au début de chaque Prestation de coaching. À défaut de validation d'un objectif, les séances pourront être prolongées sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Prestataire garantit l'aspect fonctionnel de ses formations en ligne. En cas de défaut de fonctionnement des Produits, le Prestataire s'engage à livrer un nouveau Produit conforme.

Le Prestataire garantit une obligation de moyens sur les Prestations dans le champ de ses compétences.

Le Client peut bénéficier, en outre et indépendamment des garanties légales, d'une garantie commerciale.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :

Caroline Plée
SIREN 818358061 RCS Toulouse
Madame Caroline Plée
31400 Toulouse
Contact : contact@carolineplee-methodeelp.fr

7-1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Les garanties applicables à nos prestations sont régies par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui sont d'ordre public. En application de ces articles, nos prestations sont susceptibles de relever, selon leur nature, soit de la garantie de parfait achèvement (d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage), soit de la garantie décennale (d'une durée de dix années à compter de la réception de l'ouvrage), soit de la garantie de bon fonctionnement (d'une durée de deux années à compter de la réception de l'ouvrage).

Notre garantie ne s'étend jamais aux effets de l'usure normale, de la négligence ou du défaut d'entretien, des fautes d'exploitation, des abus d'usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l'installation sans autorisation expresse de notre part. De même, elle ne s'étend pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.

7-2. Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7-3. Obligations spécifiques du Client

Le Client est tenu :

De procéder au paiement ou aux paiements en cas d'échelonnement, y compris l'acompte, avant tout début de prestation. En cas de manquement de paiement, les Prestations ne pourront être réalisées et des majorations et intérêts de retard seront appliqués.
De suivre de bonne foi et avec investissement les séances et exercices proposés par la Prestataire pour résoudre ses problématiques. L'obligation du Prestataire n'étant qu'une obligation de moyens, le résultat attendu par le Client ne pourra être atteint sans son investissement sincère. Le travail sur le bien-être et le développement personnel donne des résultats différents sur chacun, en termes de temporalité et de concrétisation d'objectifs ; c'est pourquoi chaque Client doit être conscient de l'investissement personnel à fournir tout au long de la Prestation.
D'être ponctuel aux séances prévues.
De mener la prestation dans un respect mutuel ; tout geste déplacé, tout langage grossier, menace ou autre attaque, quelle qu'elle soit, entraînera automatiquement la résiliation du contrat.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les concepts, formations, contenus, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

Article 11 — Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 12 — Exclusion de la réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

Dans le cadre des prestations réalisées par Caroline Plée, il ne peut y avoir de réduction proportionnelle du prix, car l'obligation est une obligation de moyens mutuelle. En effet, les Clients se doivent de participer de concert aux coachings, cours, et d'assimiler les formations. Les sommes encaissées demeurent acquises, sauf cas de force majeure ou fait du Prestataire.

Article 13 — Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

Article 14 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 15 — Résolution du contrat

15-1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15-2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 16 — Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation, le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 17 — Droit applicable — Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 — Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 19 — Information précontractuelle — Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de l'acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
Sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, les éventuelles garanties commerciales) et, le cas échéant, sur le service après-vente ;
Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
Sur les moyens de paiement acceptés ;
Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 20 — Assurances

Caroline Plée déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.